Informations légales

Conditions générales

Contrat de location de bateau et conditions générales de prestation de services de Mike Boat.

Contrat de location de bateau

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat et l'accepter dans son intégralité.

Le locataire déclare qu' il est lui-même le chef de bord responsable ou un tiers nommé dans la partie conducteur additionnel.

Le loueur met à disposition du locataire, qui l'accepte, le bateau désigné aux charges et conditions prévues au présent contrat ainsi qu'à l'inventaire qui y est annexé.

ARTICLE 2 – RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE LOUEUR

Si, à la suite d'une avarie ou d'un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur est dans l'impossibilité de mettre le bateau à disposition à la date convenue, il pourra proposer un bateau de capacité équivalente ou supérieure. À défaut, les sommes versées seront intégralement remboursées au locataire sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

ARTICLE 3 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Toute réservation devient effective après versement d'un acompte de 100 €.

En cas d'annulation par le locataire :

● Plus de 7 jours avant la date de location : l'acompte de 100 € reste acquis au loueur à titre de frais de réservation ;

● Moins de 7 jours avant la date de location : la totalité de l'acompte reste acquise au loueur ;

● En cas de non-présentation du locataire à l'heure prévue de départ, le loueur pourra annuler la location sans remboursement des sommes versées.

En cas d'annulation pour raisons météorologiques rendant la navigation dangereuse ou interdite, la location pourra être reportée à une date ultérieure selon les disponibilités du loueur ou faire l'objet d'un remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

La réservation est confirmée après versement d'un acompte de 100 €.

Le solde de la location est payable au plus tard avant l'embarquement et la remise des clés du bateau. Le versement de la caution de 1 500 € est obligatoire avant le départ.

En cas de non-paiement du solde avant l'embarquement, le loueur se réserve le droit d'annuler la location sans remboursement de l'acompte versé.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen accepté par le loueur.

ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU

Le loueur s'engage à remettre au locataire un bateau en parfait état de fonctionnement, conforme à la réglementation en vigueur et équipé du matériel de sécurité obligatoire.

La prise en charge du bateau est effective après :

● Paiement intégral de la location ;

● Versement de la caution ;

● Signature de l'inventaire.

Les équipements électroniques de navigation sont fournis à titre d'aide à la navigation et ne dispensent pas le chef de bord de sa responsabilité.

ARTICLE 6 – INVENTAIRE

L'inventaire est établi contradictoirement entre les parties lors de la remise du bateau. Toute anomalie devra être signalée immédiatement. La signature de l'inventaire vaut reconnaissance du bon état apparent du bateau et de ses équipements. Le locataire dispose d'un délai de 24 heures pour signaler tout vice caché ou dysfonctionnement constaté après la prise en charge.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire certifie que le chef de bord possède les compétences nécessaires à la conduite du bateau. Pour les bateaux nécessitant un permis, le locataire certifie être titulaire du permis de navigation requis et s'engage à présenter une copie de celui-ci au loueur.

Le locataire s'engage :

● À respecter la réglementation maritime en vigueur ;

● À ne pas dépasser la capacité maximale de 7 personnes à bord ;

● À utiliser le bateau exclusivement dans le cadre d'une activité de plaisance ;

● À ne pas sous-louer ni prêter le bateau ;

● À assumer les consommables liés à l'utilisation du bateau (carburant, frais de port, eau,etc.).

ARTICLE 7 BIS – CONSIGNES DE SÉCURITÉ,

RESPONSABILITÉ ET RÉGLEMENTATION DU PARC DES CALANQUES

Le locataire reconnaît avoir reçu du loueur toutes les informations nécessaires à l'utilisation du bateau, de ses équipements et du matériel de sécurité prévus à bord.

Le locataire reconnaît expressément avoir été pleinement informé :

● De l'emplacement et du mode d'utilisation du matériel de sécurité obligatoire ;

● Des règles de navigation applicables dans la zone de navigation envisagée (notamment la rade de Marseille) ;

● Des limitations éventuelles liées aux conditions météorologiques ;

● Des règles environnementales et juridiques strictes applicables dans le cœur du Parc national des Calanques.

À ce titre, le locataire s’engage sous sa seule responsabilité à respecter la réglementation spécifique du Parc national des Calanques, et déclare avoir pris connaissance des interdictions absolues suivantes :

1. Protection des herbiers de Posidonie : L'ancrage (mouillage sur ancre) est strictement interdit dans les zones de protection renforcée balisées ainsi que sur les herbiers de posidonie (obligation de jeter l'ancre uniquement dans les zones de sable clair ou d'utiliser les bouées de mouillage légères si existantes).

2. Limitations de vitesse :

La vitesse est strictement limitée à 5 nœuds dans la bande littorale des 300 mètres, ainsi que dans l'ensemble des calanques et ports du cœur de parc.

3. Nuisances et environnement : L’utilisation de drones, l’usage de haut-parleurs(nuisances sonores), le rejet de déchets, d’eaux grises ou d'hydrocarbures, ainsi que la pêche de loisir sans autorisation spécifique sont formellement interdits dans le périmètre

du Parc.

Le locataire s'engage à respecter scrupuleusement la réglementation maritime globale en vigueur ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux applicables. Le chef de bord demeure

seul responsable de la conduite du bateau, de la sécurité des personnes embarquées et du respect des règles de navigation pendant toute la durée de la location.

Le locataire s'engage à ne pas naviguer sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d'altérer ses capacités de navigation.

Le loueur se réserve le droit d'annuler le départ ou de refuser la mise à disposition du bateau si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si l'état du chef de bord est incompatible avec une navigation en toute sécurité. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque cette décision résulte d'un manquement du locataire aux règles de sécurité.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

Le loueur déclare avoir souscrit une assurance auprès de la compagnie : MACIF. Cette assurance couvre notamment la responsabilité civile, les dommages au bateau selon les

garanties du contrat, ainsi que le vol et la perte totale selon les conditions prévues par l'assureur.

Les personnes transportées, les effets personnels et objets de valeur ne sont pas couverts par cette assurance. Le locataire demeure responsable du montant des franchises applicables ainsi

que de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme du bateau ou du non-respect des réglementations des zones protégées (toute amende ou contravention liée au Parc des Calanques est à la charge exclusive du locataire). Le locataire reconnaît avoir été informé de la possibilité de souscrire des garanties complémentaires (annulation, assistance, rachat de

franchise, etc.).

ARTICLE 9 – CAUTION

La caution est fixée à 1 500 € et est versée par le locataire avant la prise en charge du bateau.

La caution a pour objet de garantir les détériorations du bateau, du moteur, des équipements et accessoires, ainsi que les pertes ou dommages imputables au locataire et non couverts par l'assurance.

Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité. Le loueur conserve le droit d'exercer tout recours complémentaire en réparation des préjudices subis.

La caution est restituée après contrôle du bateau et de son équipement, dans un délai maximum d'un mois suivant la restitution du bateau.

En cas de dommages, de perte de matériel ou de sinistre dont la responsabilité du locataire est engagée, le loueur pourra retenir tout ou partie de la caution, sans préjudice d'une éventuelle réclamation complémentaire.

ARTICLE 10 – AVARIES EN COURS DE LOCATION

En cas d'avarie, de panne, d'accident ou de sinistre survenant pendant la période de location, le locataire doit immédiatement en informer le loueur.

Aucune réparation importante ne pourra être engagée sans l'accord préalable du loueur, sauf urgence absolue mettant en jeu la sécurité des personnes ou du bateau.

Toute dépense engagée par le locataire devra être justifiée par une facture établie au nom du loueur afin de pouvoir faire l'objet d'un remboursement éventuel.

En cas d'accident ou de sinistre susceptible de mettre en œuvre les garanties d'assurance, le locataire devra établir une déclaration circonstanciée et la remettre au loueur dès son retour.

Le défaut de déclaration ou l'absence de mesures conservatoires destinées à limiter les dommages pourra entraîner la mise en cause de la responsabilité du locataire.

ARTICLE 11 – RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire s'engage à restituer le bateau au lieu, à la date et à l'heure convenus dans le présent contrat.

Le bateau devra être restitué :

● Avec l'ensemble de son équipement ;

● Dans un état de propreté satisfaisant ;

● Avec le matériel de sécurité complet ;

● Dans un état conforme à celui constaté lors de la prise en charge, sous réserve de l'usure normale.

Tout retard pourra donner lieu à une indemnisation au profit du loueur.

Les frais de nettoyage, de remise en état, de remplacement d'équipements manquants ou détériorés ainsi que les frais de rapatriement du bateau seront intégralement supportés par le locataire.

Un inventaire contradictoire sera réalisé lors de la restitution du bateau.

ARTICLE 12 – LITIGES

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Tous les frais de procédure éventuellement engagés seront supportés par la partie déclarée responsable, sauf décision contraire de la juridiction compétente.

Fait en deux exemplaires.

Conditions générales de prestation de services

Version en date du 29 juillet 2020

1. Dispositions générales

Monsieur Cyril Michelangeli, micro-entrepreneur, dont le numéro SIREN est 490927704.

Monsieur Cyril Michelangeli exerce l’activité de skipper indépendant, en utilisant la dénomination « MIKEBOAT13. »

Le numéro de marin de Monsieur Cyril Michelangeli est le *70480. Pour l’exercice de son activité, il est assuré auprès de la compagnie d’assurance Pantaenius Monaco.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de location les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique, agissant en qualité de consommateur, qui recourt aux services de skipper indépendant proposé par MIKEBOAT13, dans les conditions ci-après définies.

Conditions Générales de Prestation de Services : désigne le présent document, ses annexes et avenants éventuels.

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels que sont le Devis et les présentes. MIKEBOAT13 : désigne la micro-entreprise de Cyril Michelangeli.

Devis : désigne le document établi par MIKEBOAT13 et accepté par le Client, après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant notamment : (i) la description des Prestations effectuées par MIKEBOAT13, dans le cadre son activité de skipper indépendant ; (ii) le coût de ces Prestations ; (iv) les modalités de paiement ; et (v) les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.

Navire : désigne le navire du Client, tel que décrit au Devis, au sein duquel les Prestations sont effectuées par MIKEBOAT13.

Prestations : désigne les prestations de skipper indépendant proposées par MIKEBOAT13 à des personnes agissant en qualité de consommateur, telles que décrites aux présentes, ainsi que plus amplement dans les Devis de MIKEBOAT13.

Partie(s) : désigne individuellement MIKEBOAT13 ou un Client et collectivement MIKEBOAT13 et un Client.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation. Elles décrivent également les Prestations proposées par MIKEBOAT13 et les conditions dans lesquelles les Clients ont recourt à ces Prestations.

Les Conditions Générales de Prestation de Services précisent en outre les modalités de règlement des Prestations. Elles traitent également de la limitation de responsabilité de MIKEBOAT13.

4. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Prestation de Services

Les Parties conviennent que leurs relations commerciales sont régies par les présentes, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont applicables à toutes les Prestations effectuées par MIKEBOAT13 au profit de Clients.

Toute Prestation de skipper indépendant réalisée par MIKEBOAT13, implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présentes. Ces conditions d’acceptation sont détaillées à l’Article 5 des présentes.

5. Documents contractuels

Les Clients de MIKEBOAT13 reconnaissent que les relations commerciales entre les Parties, incluant notamment la réalisation de Prestations par MIKEBOAT13, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de MIKEBOAT13 et des présentes, dans les conditions décrites ci-après.

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

- le Devis de MIKEBOAT13, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par MIKEBOAT13 d’un exemplaire signé par ledit Client dudit Devis à l’adresse email : mikeboat13016@gmail.com

- les présentes Conditions Générales de Prestation de Services. Toutes Prestations proposées par MIKEBOAT13 implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Prestation de Services. Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par MIKEBOAT13 d’un exemplaire paraphé et signé par ledit Client, à l’adresse email : mikeboat13016@gmail.com

Par ailleurs, les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents émanant du Client.

Enfin, les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de MIKEBOAT13, dans sa version acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties.

6. Prestations

MIKEBOAT13 propose des prestations de skipper indépendant, au profit d’une clientèle de particuliers (agissant en qualité de consommateurs). Les Prestations proposées par MIKEBOAT13 sont plus amplement détaillées à ses Devis.

7. Devis et conclusion du Contrat

Les demandes de devis sont effectuées auprès de MIKEBOAT13, par email ou par téléphone. MIKEBOAT13 communique alors audit Client un Devis correspondant à sa demande. Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre MIKEBOAT13 et le Client, pour aboutir à la version finale du Devis.

Le Contrat est conclu entre les Parties lors de la réception par MIKEBOAT13 de l’acceptation du Client du Devis et des présentes Conditions Générales de Prestation de, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

Les Devis de MIKEBOAT13 sont valables 30 (trente) jours à compter de leur date d’édition. Passé ce délai, les prix et conditions y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau Devis sera établi par MIKEBOAT13.

7.1 retard : tous retards sera soumis à 15 euros par tranche de quinze de minutes, concernant le carburant si le bateau est restitué sans essence, un prix de 30 euros fixe sera appliqué en plus du prix en vigueurs par litres

8. Droit de rétractation

Pour les Clients qualifiés de consommateurs, conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’une commande de prestation de services effectuée à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il accepte le Devis et les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. Toutefois, lorsque le Client souhaite que les Prestations sollicitées soient réalisées avant l’expiration du délai précité : (i) il accepte alors expressément que l’exécution des Prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) il renonce expressément à ce droit de rétractation. Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie par du droit de rétractation précité.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de MIKEBOAT13 : (i) par email (à l’adresse : mikeboat13016@gmail.com) ; (ii) par courrier postal (adresse communiquée sur simple demande). Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; l’adresse d’exécution des Prestations et Locations ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation. Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1). Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets, dans leur état d’origine et parfaitement emballés, dans les délais convenus.

9. Modalités d’exécution des Prestations

9.1. Lieu d’exécution Les Prestations sont exécutées sur le Navire du Client, identifié au Devis de MIKEBOAT13, tel qu’accepté par le Client dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

9.2. Maîtrise « commerciale » du Navire Le Client conserve la maîtrise « commerciale » de l’itinéraire, des escales, de leur durée, des activités effectuées, ainsi que des repas. Le Client ne peut en aucun cas imposer des décisions techniques et devra se soumettre aux directives de MIKEBOAT13.

9.3. Maîtrise « nautique » du Navire MIKEBOAT13 a la maîtrise « nautique » du Navire. Plus précisément, MIKEBOAT13 décide de la faisabilité de la navigation prévue par le Client, en fonction notamment de la météo, des courants, des marées, de la topographie maritime, de l’état du Navire, de son propre état de fatigue et de la compétence des personnes qui participent éventuellement à la navigation. MIKEBOAT13 peut prendre la décision de débarquer du Navire, afin de ne pas endosser la responsabilité d’actes inexcusables commis par les passagers du Navire. Version en date du 29 juillet 2020

9.4. Heures de service MIKEBOAT13 ne peut en aucun cas dépasser 14 heures de service par jour, avec une durée de repos minimale journalière de 10 heures et un maximum de 77 heures de service par semaine.

9.5. Frais liés à l’utilisation du Navire Le Client s’engage à régler les frais liés à l’utilisation du Navire (carburant ; consommables ; amarrage au port. ; etc.).

9.6. Annulation, report ou suspension du Contrat MIKEBOAT13 se réserve le droit d’annuler, reporter ou suspendre le Contrat, s’il juge que :

- la météo ne permet pas de naviguer en sécurité ;

- le Navire n’est pas en mesure d’effectuer correctement le convoyage ;

- le Client et/ou les passagers du Navire ne respecte pas les règles établies MIKEBOAT13.

10. Prix et paiement

10.1. Prix Les prix des Prestations sont indiqués au Devis. Les prix des Prestations sont forfaitaires et sont déterminés en fonction des caractéristiques du Navire du Client et de leur durée. Ces prix sont mentionnés en euros, sans application de T.V.A, compte-tenu du statut de micro-entrepreneur de MIKEBOAT13. Les prix sont payés conformément aux dispositions de l’Article 10.2 des présentes.

10.2. Paiement Le paiement des Prestations est effectué, selon l’échéancier prévu à cet égard au Devis, par chèque ou par virement bancaire (sur le compte dont les coordonnées auront préalablement été communiquées par MIKEBOAT13 au Client). Les factures d’acompte et de solde de MIKEBOAT13, sont réglées à réception par le Client (à l’adresse email qu’il aura préalablement communiquée à MIKEBOAT13).

11. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet :

- à la date de réception par MIKEBOAT13 de l’acceptation du Devis et des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes ; et

- sous réserve du paiement effectif de l’acompte du prix des Prestations, dans les conditions définies à l’Article 10.2 des présentes. Le Contrat est conclu pour une durée arrivant à échéance à l’issue de l’exécution des Prestations.

12. Modification des Conditions Générales de Prestation de Services

Les Conditions Générales de Prestation de applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat, dans les conditions définies aux Articles 5 et 7 des présentes.

Toutefois, MIKEBOAT13 peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email. MIKEBOAT13 actualisera les Conditions Générales de Prestation de Services en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

13. Résiliation anticipée du Contrat

En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.

14. Responsabilité

MIKEBOAT13 ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.

15. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant MIKEBOAT13 d’exécuter convenablement ses obligations, MIKEBOAT13 ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre des Prestations et Locations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement de la location dont il n’a pu bénéficier.

16. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, MIKEBOAT13 s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Prestations et Locations qu’elle propose.

A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires aux Prestations, aux Locations et à leurs exécutions, ainsi qu’à l’établissement des factures. MIKEBOAT13 s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de MIKEBOAT13 chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des locations, MIKEBOAT13 veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

17. Service-client

Le service-client de MIKEBOAT13 est joignable :

- par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au 0778381066 ;

- par email à l’adresse mikeboat13016@gmail.com ;

- par courrier postal (adresse communiquée sur simple demande).

18. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de MIKEBOAT13 (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 19 des présentes). Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à MIKEBOAT13 et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige. Le médiateur de MIKEBOAT13 est Devigny Médiation (8, Avenue René Gasnier D01 – 49100 Angers). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.

19. Divers

19.1. Renonciation Le fait que MIKEBOAT13 ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

19.2. Validité / indivisibilité La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Prestation de Services et de Location n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

20. Loi applicable et juridiction compétente Les Conditions Générales de Prestation de Services sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Les Clients consommateurs ont la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. En tout état de cause, les Clients consommateurs sont dûment informés qu’ils sont en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111- 1 du Code de la consommation.

21. Versions française et étrangère Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et de Location sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

22. Election de domicile MIKEBOAT13 élit domicile à Marseille (adresse communiquée sur simple demande).

ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même avez conclu le contrat en question, à distance ou hors établissement, ou avez reçu les produits concernés. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire. Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées à notre service-client : (i) par email ; (ii) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

--- À l’attention de MIKEBOAT13. Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la réalisation des Prestations ci-après :

- Référence du Devis :

- Commandé(s) le :

- Lieu d’exécution des Prestations :

- Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :

- Adresse du Client à l’origine de la commande :

- Téléphone du Client à l’origine de la commande :

- Email du Client à l’origine de la commande :

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